Conditions Générales de Vente

LACOMBE BÂTIMENT PÈRE & FILS

SARL au capital de 15 244,90 €
Siège social : 314 route de Lestrade, 12300 Decazeville – France
SIREN : 413 921 289 – SIRET : 413 921 289 00018
RCS : immatriculée au Registre National des Entreprises (INPI)
Code APE : 4399C – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Représentée par : Monsieur Jérôme Lacombe, Gérant

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux de bâtiment, de construction, de rénovation et de maçonnerie réalisées par Lacombe Bâtiment Père & Fils (ci-après « l’Entreprise »), auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute signature de devis, bon de commande ou commencement d’exécution des travaux vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.

2. Devis – Formation du contrat

Les travaux donnent lieu à l’établissement d’un devis descriptif et estimatif précisant notamment la nature des travaux, les matériaux, le prix, les modalités de paiement et les délais indicatifs.

Le contrat est valablement formé à réception par l’Entreprise du devis signé, daté, portant la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Toute modification ou prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties. À défaut, les travaux supplémentaires exécutés à la demande expresse du client seront réputés acceptés et facturables. 

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. En cas de variation significative du coût des matériaux, de l’énergie ou des transports entre la signature du devis et l’exécution des travaux, l’Entreprise se réserve le droit de réviser ses prix après information préalable du client.

4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées au devis et peuvent prévoir :

●     un acompte à la commande, dont le montant est fixé contractuellement ;

●     un paiement à l’avancement des travaux et/ou en fin de chantier.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

●     l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré ;

●     une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (pour les professionnels).

5. Suspension des travaux – Impayés

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité de retard.

La suspension n’emporte ni résiliation du contrat ni renonciation au paiement des sommes dues.

6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont communiqués à titre strictement indicatif.

Ils pourront être prolongés notamment en cas de force majeure, intempéries, retards d’approvisionnement, modifications demandées par le client, intervention de tiers ou tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise.

Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée sauf stipulation contractuelle expresse.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

●     garantir l’accès au chantier dans des conditions normales de sécurité ;

●     mettre à disposition les réseaux nécessaires (eau, électricité) ;

●     obtenir toutes autorisations administratives préalables (permis, déclarations) ;

●     assurer la disponibilité et la libération des lieux.

Tout manquement du client pourra entraîner une prolongation des délais et/ou une facturation complémentaire.

8. Réception des travaux

La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations, avec ou sans réserves.

Les réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception. À défaut, les travaux seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

9. Garanties et assurances

L’Entreprise est assurée auprès de AXA au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa garantie décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus les désordres résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une intervention extérieure ou de matériaux fournis par le client.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des travaux.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation ou préjudices financiers subis par le client.

11. Résiliation anticipée

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du client, pour quelque cause que ce soit, les travaux réalisés, les matériaux commandés et les frais engagés par l’Entreprise resteront intégralement dus.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

14. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées connues, comprises et acceptées par le client dès la signature du devis.